Projet de modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement

En juin 2016, le projet de loi n°102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, a été présenté à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à moderniser plusieurs éléments de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), et donne suite au livre vert de 2015 du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. En novembre 2016, le CCEK a présenté un mémoire sur le projet de loi n° 102 à la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale. Dans son mémoire, le CCEK aborde la reconnaissance de l’arrimage à réaliser entre les dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (Chapitre II de la LQE) applicables au Nunavik et les modifications proposées à la LQE. Les commentaires et les recommandations spécifiques présentés dans le mémoire portent notamment sur la terminologie, les dispositions interprétatives, les régimes d’autorisation, l’évaluation environnementale stratégique, le principe de la participation du public, l’accès à l’information, et le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État. Le gouvernement du Québec a terminé sa révision et a adopté le projet de loi n° 102 en mars 2017.

Mémoire – projet de loi n° 102

C’est avec grand intérêt que le CCEK a pris connaissance du Livre vert concernant la modernisation du régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), déposé, le 11 juin 2015, par le ministre du MDDELCC à l’Assemblée nationale. Dans le cadre de la commission parlementaire sur le livre vert, le CCEK a présenté ses observations dans un avis déposé le 4 septembre 2015. Le CCEK déplore que le livre vert énonce expressément que la révision proposée de la LQE ne s’applique pas au chapitre II de la LQE, c’est-à-dire sur le territoire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ). Le CCEK rappelle que le régime nordique du chapitre 23 de la CBJNQ mérite lui aussi d’être modernisé et de profiter des améliorations apportées au chapitre I de la LQE (ex. : l’évaluation environnementale stratégique). Il souligne également que certaines des modifications proposées par le livre vert seront applicables au Nunavik (ex. : art. 22, 31, 48 LQE). Par exemple, le livre vert propose de modifier les autorisations selon l’article 22 de la LQE, en fonction des risques, le CCEK se questionne sur la mise en place de cette modification au Nunavik, et ce, sans apporter de modifications au processus d’évaluation environnementale s’appliquant sur ce territoire.

Enfin, lors de cette commission parlementaire, le ministre du MDDELCC a démontré une ouverture à moderniser le régime nordique de la LQE en collaboration avec les organismes en place. Les membres du CCEK souhaitent profiter de cette ouverture et décident de faire part au ministre du MDDELCC de la volonté du CCEK d’entamer un dialogue afin de renforcer le processus d’évaluation et d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social applicable au Nunavik.

Avis du CCEK – Livre Vert