Procédure prévues à l’accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik

Aspects généraux

L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (ARTIN) a été signé en 2006 entre les gouvernements du Nunavut, du Canada et la Société Makivik, et il est entré en vigueur en 2008. Il porte notamment sur l’utilisation des terres et des ressources dans la région marine du Nunavik, incluant une partie de la baie James, une partie de la baie d’Hudson, une partie du détroit d’Hudson, la baie d’Ungava et une partie du nord du Labrador.

L’ARTIN prévoit sous le chapitre 7 l’établissement des processus d’examen visant à évaluer les répercussions sur l’environnement des projets proposés devant être réalisés dans cette région. Deux types de processus sont prévus.

À la discrétion du ministre (fédéral ou territorial qui a compétence pour autoriser la réalisation d’un projet, sauf disposition contraire, un processus peut être entrepris soit par la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER) en vertu de la partie 5, soit par une Commission fédérale d’évaluation environnementale (CFEE) en vertu de la partie 6. Aux différentes étapes du processus, les communautés concernées et les organismes locaux sont invités à donner leurs avis sur le projet.

À la partie 7.5, la CRMNER est chargée d’examiner les répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets proposés, de déterminer si un projet devrait être réalisé ou non et, s’il est réalisé, à quelles conditions, puis de transmettre sa décision au ministre compétent. La CRMNER est composée de cinq membres, dont l’un est nommé président. Les autres représentent la Société Makivik (2), le gouvernement du Canada (1) et le gouvernement du Nunavut (1). La CRMNER peut également nommer des membres substituts de l’Administration régionale crie pour les questions touchant les zones d’utilisation et d’occupation égales, soit les îles et les eaux partagées avec les Cris.

À la partie 7.6, la CFEE est chargée d’examineres répercussions environnementales et socioéconomiques, de déterminer si un projet devrait être réalisé ou non et, s’il est réalisé, à quelles conditions, puis de transmettre sa décision au ministre compétent. La Commission est composée de membres proposés par la Société Makivik et par le gouvernement du Nunavut.

Références

Positionnement du CCEK

Implantation du processus d’évaluation environnementale de l’ARTIN depuis 2008

Depuis quelques années, les membres du CCEK apprivoisent ce nouveau processus dont le territoire d’application comprend seulement une partie du Nunavik. Les membres se sont particulièrement intéressés aux différences entre cette procédure et celles qui étaient déjà prévues au chapitre 23 de la CBJNQ. Le CCEK est aussi préoccupé par la multiplication des processus qui peuvent s’appliquer à un même projet (possibilité de quatre processus).